L’OTAN et la révolution spatiale commerciale : vers une interopérabilité sous contrainte ou une autonomie partagée ?

Centre Européen de Sécurité et de Stratégie (CESS)

Juillet 2025

L’OTAN et la révolution spatiale commerciale : vers une interopérabilité sous contrainte ou une autonomie partagée ?

Résumé stratégique

La publication, en février 2025, de la NATO Commercial Space Strategy entérine un changement doctrinal profond : l’Alliance atlantique intègre désormais pleinement les capacités spatiales commerciales dans sa doctrine opérationnelle. Si cette évolution répond à un impératif d’agilité, elle soulève en parallèle des enjeux majeurs de dépendance technologique, d’asymétrie transatlantique et d’alignement capacitaire entre membres.

Cette note stratégique, produite par le Centre Européen de Sécurité et de Stratégie (CESS), propose une lecture critique du cadre OTAN, une cartographie des acteurs concernés, une analyse de la vulnérabilité induite par les partenariats commerciaux, ainsi que des scénarios opérationnels. Elle se conclut par des recommandations concrètes visant à préserver l’autonomie stratégique des membres européens, dans un cadre d’interopérabilité raisonnée et pilotée.

1. L’espace, domaine stratégique en mutation accélérée

L’OTAN reconnaît officiellement l’espace comme cinquième domaine opérationnel depuis décembre 2019. Cette reconnaissance s’inscrit dans un contexte de militarisation croissante des orbites basses, d’essor du New Space, et de dépendance accrue aux infrastructures satellitaires pour la conduite des opérations modernes (C2, PNT, ISR).

Le conflit en Ukraine (2022–2024) a révélé de manière décisive cette nouvelle donne : satellites commerciaux pour les communications (Starlink), pour l’observation (Maxar), pour le ciblage indirect, mais aussi pour la géolocalisation et l’évaluation post-frappe. La frontière entre infrastructures civiles et outils militaires s’estompe.

2. La stratégie commerciale spatiale de l’OTAN (2025)

La NATO Commercial Space Strategy, rendue publique en février 2025 par le Commandement allié Transformation (ACT), repose sur trois piliers :

• Agilité capacitaire : intégration des services civils pour répondre aux besoins en temps réel.

• Interopérabilité technico-contractuelle : standardisation des formats, accès commun, sécurité.

• Partenariats structurants : construction d’un écosystème allié entre forces armées et prestataires.

Le document s’appuie notamment sur les travaux du NATO Space Centre (Ramstein), du Centre d’Excellence spatial (Toulouse), et du réseau SPACENET. Il affirme une volonté d’opérationnalisation rapide, en intégrant les fournisseurs commerciaux dans les exercices conjoints et les scénarios de haute intensité.

3. Analyse critique des 5 axes RAND (juin 2025)

Le RAND Corporation, dans une note remise à l’OTAN en juin 2025, identifie cinq priorités d’action :

1. Élaboration d’une doctrine unifiée OTAN–industrie

➤ Aujourd’hui absente, cette doctrine est indispensable pour encadrer les usages, les priorités, les seuils de délégation.

2. Interopérabilité contractuelle et cyber

➤ Harmonisation des SLA, protection des transmissions, certification OTAN des prestataires.

3. Accès élargi aux PME et start-ups

➤ Face à l’oligopole (SpaceX, Maxar, Capella), nécessité de démocratiser l’entrée aux marchés de défense.

4. Création d’un fonds d’innovation OTAN–privé

➤ Inspiré du DIANA, ce fonds soutiendrait les solutions duales.

5. Rôle de courtier stratégique pour l’OTAN

➤ L’OTAN jouerait le rôle d’interface active entre offre civile et demande militaire.

*Ces recommandations sont pertinentes, mais restent perfectibles : elles ne prennent pas suffisamment en compte les asymétries industrielles entre États-Unis et Europe, ni le risque de rupture de souveraineté en cas de conflit d’intérêts privé/public.

4. Risque systémique : la dépendance Starlink

Le cas Starlink/Ukraine a illustré un risque majeur : l’interruption ponctuelle du service par décision privée (Elon Musk), sans coordination avec les armées alliées. En 2023, des dizaines de terminaux Starlink ont été désactivés en Crimée, affectant les capacités ukrainiennes.

Problèmes soulevés :

• Aucune obligation de continuité de service,

• Aucun encadrement politique ou militaire clair,

• Opacité des protocoles de débranchement.

Ce précédent impose de repenser le contrat stratégique entre États et fournisseurs. Aujourd’hui, aucun cadre OTAN ne garantit une gouvernance partagée des actifs civils critiques. L’Europe, en particulier, n’a ni l’infrastructure équivalente, ni la capacité juridique de contraindre ces opérateurs.

5. Cartographie des acteurs stratégiques du New Space

➤ 90 % des données spatiales OTAN actuelles proviennent d’acteurs américains.

➤ Seuls 12 % des flux sont juridiquement contraints par des accords OTAN structurés.

Cartographie des acteurs stratégiques du New Space

6. Trois scénarios opérationnels simulés

Scénario 1 – Perte soudaine d’un service GNSS commercial dans un théâtre d’opération hybride

➤ En Méditerranée orientale, une attaque par spoofing rend les signaux de géolocalisation civils inopérants.

🡪 Les forces OTAN doivent basculer sur des solutions non coordonnées, avec des latences opérationnelles critiques.

Scénario 2 – Suspension volontaire d’un service de télécom spatial civil pendant un conflit

➤ Un prestataire suspend ses services dans un corridor de conflit OTAN pour raisons “éthiques”.

🡪 Perte de résilience des transmissions tactiques pendant 36 heures.

Scénario 3 – Blocage réglementaire d’une start-up européenne sollicitée par l’OTAN

➤ Une entreprise française de surveillance infrarouge se voit refuser une collaboration OTAN par son propre gouvernement, faute de mécanisme de sécurité clair.

🡪 Fragmentation de la réponse capacitaire européenne.

7. Recommandations stratifiées du CESS

A. Niveau doctrinal

1. Adoption d’une doctrine OTAN d’emploi des capacités civiles spatiales, classée par niveau de criticité.

2. Création d’un “régime spatial OTAN” encadrant les conditions de transfert de contrôle civil–militaire.

B. Niveau industriel

3. Certification OTAN de prestataires spatiaux civils, selon des critères de sécurité, résilience et loyauté.

4. Fonds d’innovation spatiale OTAN–UE, financé à 30 % par l’Alliance et à 70 % par les membres.

C. Niveau diplomatique et politique

5. Mise en place d’un comité mixte OTAN–ESA–UE sur la convergence capacitaire spatiale.

6. Création d’une cellule de gouvernance politique intégrée, rattachée au Comité militaire de l’OTAN.

7. Formalisation d’accords de non-interruption avec les opérateurs majeurs (Starlink, ICEYE, Capella).

Pour terminer

La stratégie spatiale commerciale de l’OTAN est une réponse lucide à une réalité technologique accélérée. Elle marque la fin d’un modèle centré exclusivement sur les ressources militaires étatiques. Mais ce tournant comporte un risque : celui de substituer à une souveraineté fragmentée, une dépendance invisible.

L’Europe ne peut pas se contenter d’être un consommateur dans l’architecture sécuritaire spatiale. Elle doit être co-productrice de normes, d’outils et de garanties. Cela suppose d’assumer ses responsabilités industrielles, mais aussi diplomatiques, en posant des lignes rouges claires dans le partenariat transatlantique.

Le Centre Européen de Sécurité et de Stratégie (CESS) s’engage à porter ces propositions dans les forums appropriés. Il appelle à une interopérabilité choisie, pilotée, équilibrée — au service de la résilience collective.

Thierry-Paul Valette

Président – Centre Européen de Sécurité et de Stratégie (CESS)

Bruxelles / Paris – Juillet 2025